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  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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  6. EKYSS doit informer le Donneur d’ordre, dès que possible mais en tout cas sans délai déraisonnable, d’une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui, dans le contexte d’un contrat entre les parties, ont été obtenues du Donneur d’ordre ou sont traités à propos du Donneur d’ordre par EKYSS ou des personnes concernées auxquelles le contrat fait référence.

 

  1. RÉGLEMENTATION

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  1. JURIDICTION COMPÉTENTE

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